Amendement : C’est une modification proposée, par un ou plusieurs membres du Congrès ou de la commission intérieure concernée, à un texte au cours de sa discussion. Ce système s’applique en matière de loi du pays et de délibération de la Nouvelle-Calédonie (article 69 du règlement intérieur du Congrès).

Assemblée Nationale : C’est le nom de la première chambre du Parlement français ; la deuxième chambre étant le Sénat. L’Assemblée Nationale est composée de 577 députés dont deux pour la Nouvelle-Calédonie.

Assemblée permanente : Se dit d’une assemblée qui siège toute l’année sans interruption. Ce n’est pas le cas du Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui est soumis au régime de sessions.

Attributions : Ce sont les pouvoirs, dont disposent des personnes ou une assemblée, qui sont énumérés dans des loi organique, des lois constitutionnelles, des décrets ou des lois ordinaires. S’agissant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, elles sont énumérées dans la Loi Organique de 1999.

Autodétermination : Possibilité pour un peuple de choisir librement s’il veut être indépendant ou non de l’Etat dont il fait partie actuellement et de prendre ses propres décisions en matière politique et économique. Concernant la Nouvelle-Calédonie, elle sera amenée à partir de 2014 à choisir si elle reste sous souveraineté de la France ou si elle devient indépendante par le biais d’un référendum d’autodétermination.

Budget de la Nouvelle-Calédonie : Il correspond à la prévision de l’ensemble des recettes et des dépenses de la Nouvelle-Calédonie pour l’année à venir. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus :

- Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose un projet de budget
- La commission des finances et du budget du Congrès de la Nouvelle-Calédonie est chargée de l’examen de ce budget (et de tout texte ayant une incidence budgétaire)
- Le Congrès approuve les comptes de l’exercice précédent et adopte le budget de l’année suivante
- La Chambre territoriale des comptes exerce le contrôle budgétaire.

Budget de répartition : Quand le budget est voté, il est réparti ainsi:

- Les Provinces reçoivent au moins 51.5% des recettes fiscales
- La Nouvelle-Calédonie en reçoit 28%
- Les communes en reçoivent entre 16% et 18%.

Cependant, ce ne sont pas leurs seules ressources financières (par exemple pour les communes et les Provinces, il y a le centime additionnel).

Budget primitif (BP) : C’est le budget adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la session budgétaire qui s’ouvre pour deux mois entre le 1er et le 30 novembre sur la base du projet présenté par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Budget supplémentaire (BS) : C’est une modification du budget primitif adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la session administrative qui s’ouvre pour deux mois entre le 1er et le 30 juin. Elle intervient après l’approbation du compte administratif car il faut clôturer l’exercice de l’année précédente avant.

Citoyenneté calédonienne : Cette notion est apparue dans le quatrièmement du Préambule de l’Accord de Nouméa et a été inscrite dans la Loi Organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. En plus d’être de nationalité française, les conditions pour être citoyen calédonien sont énumérées à l’article 188 de la Loi Organique. Il faut soit avoir participé à la consultation du 8 novembre 1998 ; soit être inscrit sur le tableau annexe et domicilié depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au Congrès et aux assemblées de province ; soit avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998 ou avoir eu un de ses parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, ou avoir un de ses parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

Collège électoral : Ensemble des électeurs appelés à participer à une élection déterminée. S’agissant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l’élection de ses membres est effectuée par un collège électoral spécial et est réglementée par l’article 189 de la Loi Organique. Le collège électoral national regroupe l’ensemble des électeurs de la République française remplissant certaines conditions : âge, nationalité, capacité,... Contrairement à ce dernier, le collège électoral spécial possède des critères plus spécifiques quant au choix des électeurs ( voir article 188 de la Loi Organique).

Commission plénière : L’article 19 du règlement intérieur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie offre la possibilité de réunir les élus en commission plénière. Ce type de commission est institué dès lors qu’il s’agit de traiter d’un sujet d’ordre général susceptible d’intéresser l’ensemble des conseillers (membres du Congrès) de la Nouvelle-Calédonie. De plus, ses réunions ne sont pas publiques.

Compétence : Aptitude légale à accomplir un acte pour une autorité publique ou à instruire et juger un procès pour une juridiction. On assimile également compétence à domaine de compétences. L’Accord de Nouméa et la Loi Organique ont transféré ou vont transférer à la Nouvelle-Calédonie des matières qui relevaient jusque-là de la compétence de l’Etat (voir souveraineté partagée).

Compétences régaliennes : Ce sont les compétences appartenant à un Etat souverain qui ne peuvent être transférées à un autre Etat sous souveraineté nationale sauf en cas d’indépendance de celui-ci. On appelle compétences régaliennes celles que l’on considère comme constitutives de la souveraineté d’un Etat : défense, justice, monnaie, affaires étrangères, ordre public. De ce fait, on estime que ces compétences ne sont pas transférables à une collectivité infra-étatique. C’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie qui bien qu’elle est reçue des compétences de la France ne possède pas les compétences régaliennes.

Conseil Constitutionnel : Il s’agit d’une des institutions majeures de la République française instituée par la Constitution de 1958. Son rôle principal est de contrôler la constitutionnalité des lois ce qui signifie qu’il vérifie si la loi n’est pas contraire à la Constitution et autres textes et principes à valeur constitutionnelle.
Il est composé de :

- 3 membres nommés par le Président de la République
- 3 membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale
- 3 membres nommés par le Président du Sénat.

Chacun des membres est nommé pour 9 ans sachant que les anciens Président de la République sont membres de droit (ils en font partie automatiquement en plus des 9 autres membres).
Il peut contrôler les lois du pays, qui ont fait l’objet d’une seconde lecture, s’il est saisi par le Haut-commissaire, le gouvernement, le Président du Congrès, le Président d’une assemblée de Province ou 18 membres du Congrès. Dans ce cas sa décision est publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) ainsi qu’au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). Voir articles 104 et 105 de la Loi Organique de 1999.

Conseil d’Etat : Premier corps de l'État, le Conseil d'État comprend environ 300 membres dont les deux tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à l’extérieur. Il a deux rôles importants :

- il est juge administratif suprême
- il est conseiller du Gouvernement de la République en émettant des avis qui peuvent être obligatoires ou facultatifs :

· Sa consultation obligatoire. En vertu de l’article 39 de la Constitution, il est obligatoirement saisi de tous les projets de lois avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. En vertu de l’article 38 de la Constitution, il doit être saisi des projets d’ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres. Enfin, les décrets pris en Conseil d’Etat ne peuvent être pris ou modifiés qu’après la saisine du Conseil d’Etat. De plus, depuis la révision de la Constitution en date du 25 juin 1992 (article 88-4 de la Constitution), il est saisi de tous les projets d’actes communautaires qui sont adressés au Gouvernement français par la Commission Européenne afin qu’il indique si les dispositions envisagées relèveraient, si elles étaient prises par des autorités françaises, du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution. Si tel est le cas, le projet d’acte est transmis au Parlement français pour avis. De plus, tout projet ou proposition de loi du pays est soumis pour avis au Conseil d’Etat avant d’être arrêté par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

· La consultation facultative du Conseil d’Etat. Dans tous les autres cas, sa consultation n’est pas obligatoire mais le Gouvernement peut toujours soumettre un texte au Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis. Par ailleurs, le Gouvernement peut soumettre au Conseil d’Etat une question qui pose un problème juridique particulier afin qu’il l’éclaire.

Constitution : C’est l’ensemble des règles écrites ou coutumières d’un Etat qui constatent ou créent les institutions de ce dernier et dictent leur fonctionnement interne et leurs relations avec le peuple. De plus, c’est le texte suprême de la nation ce qui signifie qu’aucun texte ne peut être au-dessus de lui. En France, la Constitution qui nous régit date de 1958 mais a subi quelques modifications par le biais de lois constitutionnelles. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie et elle lui consacre certains de ses articles (articles 76 et 77 de la Constitution).

Contreseing : C’est, dans le cas de la promulgation des lois du pays, la signature du Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à côté de celle du Haut-commissaire qui atteste la conformité de l’acte. Sans ces deux signatures, l’acte n’est pas valide et ne peut donc être appliqué. De même, un arrêté du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pris dans un domaine qui n’est pas de la compétence exclusive de son Président doit être contresigné par le membre du Gouvernement chargé du secteur (affaire de la nomination de M. CHARTIER par le Président du gouvernement, par arrêté du 21 décembre 2000, au poste de directeur du centre hospitalier territorial sans contreseing de M. MANUOHALALO, membre du gouvernement concerné par le domaine de la mesure ; renvoi du tribunal administratif de Nouméa au Conseil d’Etat pour avis : CE 27.07.2001 => annulation pour vice de procédure substantiel : TA Nouméa 20.09.2001).

Contrôle de légalité : C’est la vérification de conformité d’un texte à la loi par le Haut-commissaire. Il se déroule après l’adoption d’un texte par une collectivité (article 204 de la Loi Organique).

Décision modificative du budget : Elle a pour objet de permettre des virements de crédits et l’inscription de crédits nouveaux en recettes et en dépenses. C’est le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui prend cette décision par l’intermédiaire d’une délibération. Ce sont des modifications du budget.

Délibération : Il s’agit de l’une des normes (textes) que le Congrès peut adopter et qui régissent un domaine de la vie quotidienne des calédoniens (ex : les impôts, le sport,...). Elle est publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). A la différence de la loi du pays, la délibération est un acte administratif soumis au contrôle du juge administratif. De plus, les Provinces adoptent également des délibérations de même valeur que celles du Congrès de la Nouvelle-Calédonie mais qui ne s’appliquent que dans les limites de leurs frontières.

Exécutoire : Se dit d’un acte ou d’un texte rendu applicable notamment par sa publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).

Exposé des motifs : Lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition d’un texte, l’auteur de celui-ci doit donner par écrit les raisons de sa nécessité et de son utilité. C’est ce qui est appelé l’exposé des motifs.

Gouvernement de la France : Avec le Président de la République française, c’est l’organe exécutif de la France. Il détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée (article 20 de la Constitution). Il est responsable devant le Parlement (voir motion de censure).

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : Il est l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie et il est élu par le Congrès. Il prépare et met en œuvre la réglementation locale. Le nombre de membre varie entre 5 et 11 et il est fixé par délibération du Congrès. Actuellement, il est composé de 10 membres et son Président est M. Pierre FROGIER.

Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie : C’est le représentant de l’Etat français en Nouvelle-Calédonie. Actuellement, c’est M. Daniel CONSTANTIN.

Journal Officiel (JO) : C’est un journal qui permet aux citoyens d’être informés sur tous les textes à valeur juridique adoptés par différentes institutions de l’Etat ou de collectivités territoriales. De plus, c’est une preuve de l’entrée en vigueur du texte car sans publication au JO, un texte à vocation générale est réputé être inexistant. Le Journal Officiel de la République Française (JORF) publie les textes de la République et le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) publie les textes pris localement ainsi que ceux de la République française rendus applicables en Nouvelle-Calédonie. Un certain nombre de mesures nominatives et d’annonces légales (ex : constitution d’associations) sont également publiées dans les journaux officiels.

Litige : On parle de litige lorsqu’une personne a un problème qui est un droit non reconnu ou bafoué. Elle peut tenter de le résoudre par la méthode à l’amiable mais si cela échoue, elle peut en obtenir le règlement judiciaire en saisissant un tribunal aux fins qu’il lui donne raison.

Loi : Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement.

Loi du pays : Spécificité voulue par l’Accord de Nouméa, la loi du pays est une délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ayant force de loi et qui ne s’applique que pour la Nouvelle-Calédonie (article 99 de la Loi Organique). Elle doit être adoptée par une majorité absolue de 28 membres. Tout projet ou proposition de loi du pays est soumis pour avis au Conseil d’Etat avant d’être arrêté par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. De plus, si la loi du pays fait l’objet d’une seconde lecture, le Conseil Constitutionnel la contrôle s’il est saisi par le Haut-commissaire, le gouvernement, le Président du Congrès, le Président d’une assemblée de Province ou 18 membres du Congrès. Sa décision est publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) ainsi qu’au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).

Loi organique : C’est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution (ex : Loi Organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avec les articles 76 et 77 de la Constitution).

Majorité absolue : Lors d’une élection, c’est lorsque l’on obtient plus de la moitié des voix. Lors de l’adoption d’un texte, la majorité absolue peut être exigée. Cela signifie que la moitié plus un des élus qui composent l’assemblée votent en faveur du texte pour qu’il soit adopté.

Majorité relative : Lors d’une élection, c’est lorsque l’on obtient plus de voix que n’en a obtenues un autre concurrent. Lors de l’élection du Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (articles 63 + 161 de la Loi Organique).

Motion de censure : C’est un texte par lequel une assemblée parlementaire met en jeu la responsabilité politique du gouvernement. Si la motion de censure est justifiée et votée, cela entraîne la démission forcée du gouvernement. Dans l’article 95 de la Loi Organique, il est prévu que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut le faire à l’encontre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Nation : Groupement d’hommes d’un Etat donné ayant entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (race, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (souvenirs communs, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des hommes appartenant aux autres groupements nationaux. L’intensité de ces liens de solidarité nationale a conduit à la formation de l’Etat-nation ; forme d’Etat dont la pratique montre qu’il assure seul une continuité véritable.

Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat. Par exemple en Nouvelle-Calédonie, les habitants qui y sont nés sont de nationalité française.

Ordonnateur : Personne compétente pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques.

Parlement : C’est une assemblée délibérante qui détient le pouvoir législatif d’un Etat. Elle peut être bicamérale (composée de deux chambres) ou monocamérale (composée d’une chambre). En France, il est composé de deux chambres (donc bicaméral) : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est son équivalent pour la Nouvelle-Calédonie puisque c’est également une assemblée délibérante.

Prérogative : Avantage particulier, privilège attaché à certaines fonctions, à certains titres.

Procuration : Pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir et de voter en son nom. Ainsi un conseiller de la Nouvelle-Calédonie absent à une réunion du Congrès peut donner une procuration à un de ses collègues pour voter en son nom (article 71 de la Loi Organique).

Projet de texte : On parle de projet lorsque l’auteur du texte, qui est soumis au Congrès en vue de son adoption, est le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Promulguer une loi : C’est la rendre exécutoire. Cela signifie qu’elle est applicable à tous et que l’on peut s’en servir devant les tribunaux. Cette procédure est effectuée par le chef de l’Etat (Président de la République) pour les lois nationales ou par le Haut-commissaire pour les lois du pays en Nouvelle-Calédonie.

Proposition de texte : On parle de proposition lorsque l’auteur du texte, qui est soumis au Congrès en vue de son adoption, est l’un des membres de celui-ci.

Questeur : Membre du bureau d’une assemblée parlementaire chargé des problèmes d’administration intérieure de l’assemblée (personnel, locaux, matériel). Ils sont au nombre de 2 au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Quorum : Nombre de membres qu’une assemblée doit réunir pour pouvoir valablement délibérer ou se réunir. En pratique, il s’agit de la moitié des membres plus une personne. Le quorum est exigé pour l’ouverture des séances du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et il est de 28 membres.

Rapporteur : Personne chargée de faire le compte rendu des travaux et l’exposé des conclusions d’une commission intérieure. S’agissant des lois du pays, le Congrès désigne un rapporteur spécial qui synthétise les travaux de(s) (la) commission(s) et propose des amendements.

Référendum : Procédé de la démocratie directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu’avec son accord. Mais, il y a également des référendums de consultation, comme celui qui est prévu à partir de 2014 en Nouvelle-Calédonie, qui permettent de connaître l’opinion du peuple sur une question donnée et quelles seront les directives que les dirigeants devront appliquer.

Règlement intérieur : Ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement d’une assemblée, d’un établissement public, d’une association,... Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, étant une assemblée délibérante, possède un règlement intérieur (délibération n° 009 modifiée du 13 juillet 1999)

Représentation proportionnelle : Système de partage des sièges dans un scrutin de liste qui permet aux listes entrant en compétition d’avoir un nombre de sièges proportionnels au nombre de voix obtenues, sous réserve de franchir une barre qui, pour les élections au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, est fixée à 5% des électeurs inscrits.

Scrutin : Ensemble des opérations de vote.

Scrutin majoritaire : C’est le scrutin dans lequel est déclaré élu le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité des voix.

Scrutin proportionnel : C’est le scrutin dans lequel sont répartis les sièges en fonction des suffrages obtenus par chaque liste de candidats. Pour connaître le nombre d’élus de chaque liste au scrutin proportionnel, il convient d’abord de calculer le quotient électoral afin de déterminer le nombre de suffrages nécessaires pour l’obtention d’un siège.
Ce quotient est égal au rapport des suffrages exprimés et du nombre de sièges à pourvoir.
Chaque liste obtient donc directement un nombre de sièges équivalent au nombre de fois qu’elles obtiennent le quotient électoral.
A ce stade, on distingue :

- La proportionnelle au plus fort reste : on calcule le nombre de suffrages restant disponible pour chaque liste après l’attribution des premiers sièges et on répartit les sièges restant à la ou les listes ayant le plus fort reste.

- La proportionnelle à la plus forte moyenne : on divise le nombre de suffrages total obtenus par le nombre de sièges obtenus par chaque liste grâce au quotient électoral plus un siège fictif (celui à pourvoir) pour savoir combien de voix représenterait en moyenne un élu dans le cas où la liste obtiendrait l’élu. La liste ayant la plus forte moyenne obtient cet élu, et on reprend le calcul pour chaque autre siège restant à pourvoir.

Scrutin uninominal : C’est le scrutin dans lequel l’électeur est appelé soit à voter pour une seule personne par circonscription soit à voter pour une personne parmi plusieurs pour un poste déterminé. Ce dernier cas s’applique à l’élection du Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et il est élu au scrutin uninominal secret.

Séance : Réunion d’une assemblée pendant une session. Les séances du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont publiques sauf s’il en décide autrement. Les séances publiques sont les réunions d’une assemblée qui regroupe l’ensemble des élus au sein d’un hémicycle.

Sénat : C’est le nom de la seconde chambre du Parlement français ; la première étant l’Assemblée Nationale. Le Sénat est composé de 321 sénateurs dont un pour la Nouvelle-Calédonie et d’un second à partir de 2010.

Session : Période de l’année déterminée pendant laquelle une assemblée est en droit de siéger. Session signifie action de siéger, à ne pas confondre avec cession qui est l’action de céder. Par exemple, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La premières s’ouvre entre le 1er et le 30 juin (session dite administrative). La seconde s’ouvre entre le 1er et le 30 novembre (session dite budgétaire). Le Congrès fixe la date d’ouverture et la durée des sessions qui ne peut excéder deux mois.

Souveraineté : Pouvoir suprême reconnu à l’Etat qui implique que lui seul peut décider sur le territoire national et il gère son indépendance dans l’ordre international où il est limité par ses propres engagements (comme par exemple la signature de traité avec d’autres Etats).

Souveraineté partagée : C’est une expression apparue dans L’accord de Nouméa qui signifie le partage de compétence entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie. Ce partage fera l’objet de différents transferts de compétences dont le premier a eu lieu avec la Loi Organique de 1999 et dont les prochains se situent au cours du 2ème et du 3ème mandat du Congrès (2004 et 2009). Cependant, ce transfert ne s’effectuera que si le Congrès le demande à la majorité des 3/5ème.

Suffrage : Mot dont la définition est similaire à celle du mot vote. Le vote est l’acte par lequel un citoyen participe au choix de ses représentants (cas des élections) ou à la prise d’une décision (cas du référendum).

Suffrage universel : Le suffrage universel définit le citoyen. Il permet à chacun de voter pour le ou les candidat(s) de son choix. On distingue, cependant, le suffrage universel direct du suffrage universel indirect qui nécessite soit d'être élu, soit d'appartenir à une catégorie de notables. Ce suffrage est donc reconnu à tous les citoyens sous certaines conditions d’usage (ex : âge, nationalité, capacité mentale,...). Apparu dans la Constitution française de 1793, le suffrage universel fut proclamé en France le 2 mars 1848. Ce fut le premier Etat de la planète à s'engager dans cette voie. Toutefois, il fallut attendre 1944 pour qu'en France le suffrage « universel » inclue enfin les femmes.

Traité : C’est un accord international conclu entre Etats souverains. Les termes synonymes sont : convention, pacte, accord.

Vacance : Temps pendant lequel une fonction reste sans titulaire (ex : Le président de la République décède. Le temps d’élire un remplaçant, son poste est vacant). A ne pas confondre avec les vacances !